CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

Ce document contractuel régira le contrat de produits et services par l’intermédiaire du site Internet http://www.ofeliahomedecor.com/, propriété d'OFELIA HOME DECOR SL, ci-après le PRÊTEUR (ou FOURNISSEUR).

  • L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR:
  • A lu et compris ce qui est indiqué ci-après.
  • Que c'est une personne ayant une capacité suffisante de contrat.
  • Assume toutes les obligations ci-après énoncées.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats passés via le site Internet du PRÊTEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays auxquels il envoie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est OFELIA HOME DECOR SL, dont le siège social est Pol. Mijares. Calle Industria, terrain, 11 - 12550 ALMAZORA - CASTELLÓN (Castellón-Espagne), NIF B44504983 et numéro de téléphone du service client / USER 00 34 647 243 380.

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site par un nom d'utilisateur (User) et un mot de passe, sur lequel il a l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRÊTEUR.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation commerciale contractuelle née entre le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte la case correspondante lors de la procédure en ligne du contrat.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un certain prix et exposée publiquement via le site Internet, d'un produit ou service spécifique.

Procédure de contrat

L'UTILISATEUR, pour accéder aux services ou produits proposés par le PRÊTEUR, doit s'inscrire via le site Internet en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) concernant la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données et détaillées dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site.

L'UTILISATEUR sélectionnera un nom d'utilisateur/user et un mot de passe, s'engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à informer le FOURNISSEUR de leur perte ou vol ou de tout accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.

  1. Une fois le compte d’utilisateur créé, il est informé que conformément aux exigences de l'article 27 de la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure contractuelle suivra Les étapes suivantes:
  2. Clauses contractuelles générales.
  3. Expédition des commandes.
  4. Droit de rétractation.
  5. Réclamations
  6. Force majeure.
  7. Compétition.
  8. Généralités de l'offre.
  9. Prix et durée de validité de l'offre.
  10. Frais de transport
  11. Mode de paiement, frais et remises.
  12. Processus d'achat
  13. Garanties applicables
  14. Garanties et retours.
  15. Loi applicable et juridiction.
  1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT

    Sauf stipulation contraire écrite, la réalisation d'une commande auprès du PRÊTEUR impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du FOURNISSEUR si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le FOURNISSEUR.

  2. LIVRAISON DES COMMANDES

    Le FOURNISSEUR n'enverra aucune commande tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

    Les expéditions de marchandises seront généralement effectuées par MESSAGERIE EXPRESS (TIPSA ou DB SCHENKER), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

    Les dates ou délais seront considérés comme approximatifs, ne constituant pas le retard comme motif essentiel de rupture. Dans le cas où le PRÊTEUR n'aurait pas livré la marchandise dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison convenue, le client sera en droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans frais, et sans que cela n'entraîne aucune responsabilité pour les dommages imputables au FOURNISSEUR.

    Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrables, selon la ville de destination et le mode de paiement choisi. Ce terme s'entend tant que la disponibilité de la marchandise a été confirmée et que le paiement intégral de la commande a été vérifié.

    Le FOURNISSEUR n'assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas eu lieu, dû à des données fausses, inexactes ou incomplètes, fournies par l'UTILISATEUR .

    La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur a mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que celui-ci, ou son délégué, ait signé le document de réception de la livraison.

    Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à leur réception et d'exposer toutes les exceptions et réclamations qui pourraient être justifiées, dans le document de réception de la livraison.

    Dans le cas où le contrat n'entraîne pas la livraison physique d'un produit, étant directement téléchargé depuis le site, le FOURNISSEUR informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

  3. DROIT DE RETRACTATION

    L'UTILISATEUR a les mêmes droits et délais pour procéder au retour et / ou réclamer les éventuels défauts présentés par le produit ou service, autant en ligne qu’ hors ligne.

    L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrables, à compter de la date de réception du produit, pour le retour du produit (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais de port seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

    • Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans les cas suivants
    • Si le produit n'est pas présenté en parfait état.
    • Si l'emballage du produit n'est pas l'original ou celui-ci n’est pas en parfait état. L'emballage d'origine doit protéger le produit de telle manière qu'il soit reçu en parfait état, étant interdit l'utilisation de joints et de rubans adhésifs appliqués directement sur celui-ci.
    • Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir prouver qu'il n'a pas été utilisé.
    • Dans les applications logicielles qui sont téléchargées directement via le portail.
    • Lorsqu'il s'agit de produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou autres exceptions prévues par la loi, ne sont pas sensibles à ce droit.

    Tous les retours doivent être communiqués au FOURNISSEUR, en demandant un numéro de retour (RMA) via le formulaire RMA activé pour cela, ou par email à web@ofeliahomedecor.com, en indiquant le numéro de la facture ou de la commande.

    Une fois que l'UTILISATEUR a reçu le numéro RMA, il enverra le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce numéro dans la lettre d'expédition, avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse OFELIA HOME DECORE SL, Pol. Mijares. Calle Industria, terrain, 11 - 12550 ALMAZORA - CASTELLÓN (Castellón)- ESPAGNE.

  4. RÉCLAMATIONS

    Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera appropriée, sera traitée dans les meilleurs délais et pourra être faite aux adresses de contact suivantes:

    Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

    Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne facilite une plateforme d’accès gratuit pour résoudre les conflits online entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans besoin de recourir aux tribunaux de justice, moyennant l’intervention d’un tiers, appelé l'Organe de règlement des litiges, qui sert d'intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord et pourra finalement suggérer et / ou imposer une solution au conflit.

    Lien vers la plateforme ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

  5. FORCE MAJEURE

    Les parties n'encourent aucune responsabilité pour toute faute due à une cause majeure. Le respect de l'obligation sera retardé jusqu'à la fin du cas de force majeure.

  6. COMPÉTENCE

    L'UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractuelles lors de la vente.

    Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et l’accomplissement du reste ne seront en aucun cas affectés, ni modifiés d'aucune façon.

    L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans toute son extension.

  7. TERMES GÉNÉRAUX DE L'OFFRE

    Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR seront considérées soumises aux présentes Conditions Générales.

    Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale d'OFELIA HOME DECOR SL ou ici stipulé ne prendra effet, sauf accord explicite par écrit signé par le FOURNISSEUR, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

    Compte tenu des avancées techniques et des améliorations continues des produits, le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, jusqu'à ce qu'elles n’affectent pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables si, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits proposés est affectée.

  8. 8. PRIX ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

    Les prix indiqués pour chaque produit incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes applicables. Ces prix, sauf indication expresse du contraire, n'incluent pas les frais d'expédition, la manutention, l'emballage, l'assurance d'expédition ou tout autre service supplémentaire et annexes au produit ou service acheté.

    Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site et seront exprimés dans la devise EURO. L'UTILISATEUR suppose que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

    Avant d'effectuer l'achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du budget: articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais, remises, taxes et achat total. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas passée.

    Tout paiement effectué au FOURNISSEUR entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR inscrit ou du nom de la société qu'il aura informé au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté à l'adresse d’e-mail fournie par l'UTILISATEUR.

    Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter par téléphone au service client du FOURNISSEUR (00 34) 647 243 380 ou par e-mail à l'adresse web@ofeliahomedecor.com.

  9. FRAIS DE TRANSPORT

    Les prix n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, ni d'installation, ou services complémentaires, sauf accord contraire expresse écrite. Les frais de port seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou du budget et ils seront calculés par le prix total du panier. Les commandes qui dépassent 100 euros auront la livraison gratuite et celles qui ne dépassent pas 100 euros coûteront 6,90 euros (envois vers l'Espagne continentale). Pour toute commande nécessitant un transport spécial (montée à l’étage ou montage) par le client, son prix sera calculé en privé et par envoi préalable d'email à l'adresse: web@ofeliahomedecor.com.

  10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMIS

    Le FOURNISSEUR autorise les modes suivants pour effectuer le paiement d'une commande:

    1. A. Carte de crédit. Par carte de crédit / débit, pour laquelle il facilitera entre autres:
      1. Prénom et nom
      2. Numéro de carte
      3. CVV / CVC
      4. Date d'expiration de la carte

      Une fois que vous aurez validé toutes les informations sur votre achat (articles, modes de livraison, adresse de livraison et de facturation), apparaîtront des options pour choisir le mode de paiement que vous souhaitez utiliser et introduisez vos informations. Dans le cas où la plateforme de paiement informe du refus de la carte, la commande sera automatiquement annulée, et au même moment, le client sera informé online de l'annulation, comme antérieurement commenté. Les détails de votre carte ne seront pas conservés dans notre base de données, car lorsqu'ils seront remplis, ils seront sur le site Web sécurisé de la banque choisie. Les détails de votre carte sont protégés à tout moment grâce aux serveurs sécurisés des entités bancaires qui utilisent le cryptage SSL dans leurs communications.

    2. PAYPAL
  11. PROCESSUS D'ACHAT

    Panier (simulation de budget)

    Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls seront montrés les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier gardé, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.

    Les paniers n'ont aucun lien administratif, c'est seulement une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement des deux parties.

    1. 1. À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation:
    2. 2. Vérification des données de facturation.
    3. 3. Vérification de l'adresse de livraison.
    4. 4. Sélection du mode de paiement.
    5. 5. Passer la commande (acheter).

    Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un email au service de gestion du FOURNISSEUR.

    Commandes (demandes d'achat)

    Dans un délai maximum de 24 heures, en jours ouvrables, un mail vous sera envoyé confirmant le statut de la commande et la date d'expédition.

  12. GARANTIES APPLICABLES

    Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, lequel approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires.

  13. GARANTIES ET RETOURS

    1. La garantie des produits proposés répondra aux articles suivants basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet sur les garanties de vente de biens de consommation:
    2. Conformité des produits au contrat.
      1. S1. Sauf preuve contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat à condition qu'ils répondent à toutes les exigences énoncées ci-dessous, sauf si, en raison des circonstances du cas, aucun d'entre eux n'est applicable:
        1. Qu’ils soient conformes à la description faite par OFELIA HOME DECOR SL.
        2. Ils conviennent aux utilisations auxquelles sont normalement destinés les produits du même type.
        3. Ils conviennent à tout usage spécial requis par le client lorsqu'il a informé OFELIA HOME DECOR SL au moment de la conclusion du contrat, à condition que celui-ci ait admis que le produit est adapté à cet usage.
        4. Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut fondamentalement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits fabriqués par OFELIA HOME DECOR SL.
        5. OFELIA HOME DECOR SL décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par leur fabricant, de façon à ne pas être obligé par ces déclarations publiques.
      2. La responsabilité ne sera pas engagée pour défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou n'a pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui proviennent de matériaux fournis par l'UTILISATEUR.
    3. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

      OFELIA HOME DECOR SL répondra à l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. OFELIA HOME DECOR SL reconnaît envers l'UTILISATEUR le droit de réparer le produit, son remplacement, la réduction de prix et la résiliation du contrat.

    4. IV.Réparation et remplacement des produits
      1. . Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir d'exiger une réparation ou un remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. A partir du moment où l'UTILISATEUR informe OFELIA HOME DECOR SL de l'option choisie, les deux parties doivent se conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-dessous, pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parvient pas à mettre le produit en conformité avec le contrat.
      2. Sera considéré disproportionnée toute forme d'assainissement qui impose à OFELIA HOME DECOR SL des coûts, lesquels, par rapport à l'autre forme d'assainissement, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le produit en cas de non-conformité, de la pertinence du défaut de conformité et si la forme alternative d'assainissement pouvait être réalisée sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.
    5. Règles pour la réparation ou le remplacement du produit
      1. La réparation et le remplacement seront conformes aux règles suivantes:
      2. Ils seront gratuits pour l'UTILISATEUR.

        Cette gratification comprendra les dépenses nécessaires réalisées pour corriger le défaut de conformité des produits au contrat, notamment les frais d’expédition, ainsi que les frais liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.

      3. Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils auraient pour l'UTILISATEUR.
      4. La réparation suspend le calcul des délais relatifs à l'article VII. La période de suspension commencera à partir du moment où l'UTILISATEUR mettra le produit à la disposition d'OFELIA HOME DECOR SL et se terminera par la livraison à l'UTILISATEUR du produit déjà réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, OFELIA HOME DECOR SL répondra aux défauts de conformité qui ont été la cause de la réparation. Il est supposé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement manifestés sont reproduits dans le produit.
      5. La substitution suspend les délais relatifs à l'article VII de l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Au produit de substitution lui sera appliqué, dans tous les cas, le deuxième alinéa de l'article VII.
      6. Si la réparation est terminée et que le produit est livré, et il est encore non conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger son remplacement, dans les limites fixées à l'article IV (2), ou la réduction de prix ou la résiliation du contrat, aux termes de l'article V.
      7. Si le remplacement ne met pas le produit en conformité avec le contrat, l'UTILISATEUR peut exiger sa réparation, dans les limites fixées à la section 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résiliation du contrat en termes des Articles V et VI.
      8. . L'UTILISATEUR ne peut pas exiger de remplacement dans le cas de produits durables, ni dans le cas de produits d'occasion.
    6. Réduction du prix et résolution du contrat

      La réduction de prix et la résiliation du contrat interviendront, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque ce dernier ne pourra pas exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR. La résolution n'aura pas lieu lorsque le défaut de conformité est de peu d'importance.

    7. Critères de réduction des prix

      La réduction de prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eu au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

    8. Délais
      1. 1. OFELIA HOME DECOR SL répond à tous défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison. Dans les produits d'occasion, OFELIA HOME DECOR SL et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

        Sauf preuve contraire, on supposera que le défaut de conformité manifesté dans les six mois suivant la livraison existait déjà au moment de la livraison du produit, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

      2. Sauf preuve contraire, la livraison est supposée avoir été effectuée le jour qui apparaît sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant s'il est postérieur.
      3. L'action en revendication de l’accomplissement des dispositions des articles précédents prescrit trois ans après la livraison du produit.
      4. L'UTILISATEUR doit informer OFELIA HOME DECOR SL du défaut de conformité dans un délai de deux mois à partir de sa connaissance.

      Sauf preuve contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai établi.

    9. Action contre le producteur

      Lorsque l'UTILISATEUR trouve impossible ou lui implique une charge excessive, de contacter OFELIA HOME DECOR SL pour défaut de conformité des produits avec le contrat de vente, il pourra réclamer directement auprès du producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

      De manière générale, et nonobstant le fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour OFELIA HOME DECOR SL, le producteur répondra du défaut de conformité en ce qui concerne l'origine, l'identité ou l'aptitude des produits, conformément à leur nature et à leur destination et aux réglementations qui les régissent.

      On comprend par producteur, le fabricant d'un produit ou l'importateur de celui-ci sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présent comme telle, en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

      Celui qui a répondu à l'UTILISATEUR, disposera d'un délai d'un an pour se répéter responsable du défaut de conformité. Cette période est calculée à partir du moment où l'assainissement est terminé.

  14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n'est pas expressément établi. Le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant résulter de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes Conditions des cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

    Dans le cas où l'UTILISATEUR est domicilié en dehors de l'Espagne, le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville d’ d'ALMAZORA - CASTELLÓN (Espagne).

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