CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent document contractuel régit l'achat de produits et de services par l'intermédiaire du site web http://www.ofeliahomedecor.com/ appartenant à OFELIA HOME DECOR SL, ci-après dénommé le PRESTATAIRE.

    • L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :
    • A lu, compris et assimilé ce qui précède.
    • Est une personne avec les capacités suffisantes pour contracter.
    • Assume toutes les obligations ici exposées.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats réalisés à travers le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et conscient de la législation en vigueur dans les pays auxquels il envoie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les produits ou les promotions achetés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’un côté, le fournisseur des biens ou services contractés par l’USAGER est OFELIA HOME DECOR SL, ayant pour siège social Polígono Industrial Mijares Calle Agricultura, 3. 12550 ALMAZORA - CASTELLÓN (Castellón), NIF B44504983 et dont le service clientèle téléphonique / UTILISATEUR 679049663.

Et de l’autre, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et mot de passe, dont il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la propriété, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir les relations contractuelles d'achat et de vente entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte la case correspondante au cours du processus contractuel en ligne.

La relation contractuelle d'achat et de vente implique la livraison, en échange d'un prix spécifique et affiché publiquement sur le site web, d'un produit ou d'un service spécifique.

Procédure du contrat

L’UTILISATEUR, afin de pouvoir accéder aux services et produits offerts par le PRESTATAIRE, devra s’inscrire à travers le site web en créant un compte d’utilisateur. Pour cela, l’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront requis, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) en relation à la protection des personnes par rapport au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et détaillé dans les Mentions Légales et Politique de privacité de ce site web.

L’UTILISATEUR devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe, s'engager à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.

      1. Une fois le compte utilisateur créé, on vous informe que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi 34/2002 relative aux Services de la Société de l'Information et au Commerce Electronique (LSSICE), la procédure de passation de marché se déroulera selon les étapes suivantes :
      2. Conditions générales.
      3. Envoi des commandes.
      4. Droit de désistement.
      5. Réclamations.
      6. Force majeure.
      7. Concurrence.
      8. Généralités de l’offre.
      9. Prix et délai de validité de l’offre.
      10. Frais de transport.
      11. Modalités de paiement, frais et promotions.
      12. Procédure d’achat.
      13. Garanties applicables.
      14. Garanties et retours.
      15. Loi applicable et juridiction.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf stipulation écrite contraire, la réalisation d'une commande au PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

ENVOI DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande tant que le paiement n’a pas été vérifié et correctement reçu.

Les envois de marchandise se feront habituellement par le biais de MESSAGERIE EXPRESS, selon la destination désignée librement par l’UTILISATEUR.

Les dates de livraison ou les délais sont considérés comme approximatifs et un retard ne constitue pas une violation substantielle. Si le PRESTATAIRE n'a pas livré les marchandises 30 jours après la date de livraison convenue, le client a le droit d'annuler la commande et de se faire rembourser le montant total payé sans frais et sans responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.

LE DÉLAI DE LIVRAISON varie généralement en fonction de la destination. Livraison en Espagne péninsulaire et Baléares environ de 2 à 6 jours ouvrables. Livraison aux Canaries environ 15 jours ouvrables. Livraison pour le reste de l’Europe environ 5-12 jours ouvrables. Ce terme est entendu dès lors que la disponibilité des marchandises a été confirmée et que le paiement intégral de la commande a été vérifié.

Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas lieu en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'UTILISATEUR.

En cas de dommages aux produits dus au transport, l'UTILISATEUR doit s'assurer que l'emballage/palette reçu est en bon état à l'extérieur et en vérifier l'intégrité. La responsabilité est celle du récepteur de la marchandise de réviser les conditions dans lesquelles la marchandise a été reçue et consigner les observations opportunes sur le bon de livraison. En cas de pannes, cassures, imperfections ou manque de marchandise, s’il vous plait, indiquer les anomalies sur le bon de transport, « emballage endommagé ». L’inscription « en cours de révision » n’a aucune validité. Ceci est indispensable pour pouvoir réclamer n’importe quelle imperfection du produit. Pour une gestion optimale, le mieux est de prévenir dans un délai de 48heures. Une fois le produit déballé, le client doit conserver l'emballage d'origine (y compris la palette) pendant quelques jours au cas où il devrait être remplacé.

Dans ce cas, OFELIA HOME DECOR réparera ou remplacera les produits endommagés dans le plus bref des délais. L'absence d'observations de la part du client au moment de la livraison équivaut à sa pleine conformité avec les produits reçus.

DROIT DE DÉSISTEMENT

L’UTILISATEUR a les mêmes droits et délais pour procéder au retour et / ou réclamer les éventuels vices ou défauts du produit ou service, aussi bien en ligne que hors ligne.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables, à partir de la date de réception du produit, pour le retour de celui-ci (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Les frais relatifs aux envois seront assumés par l’UTILISATEUR sauf au cas où le retour corresponde à un produit endommagé. Le produit devra être emballé dans son emballage original et en parfait état.

Le droit de désistement ne pourra s’appliquer que dans les cas suivants:

  • Si le produit n’est pas en parfaites conditions.
  • Si les emballages du produit ne sont pas les originaux ou en parfait état. L’emballage original devra protéger le produit de telle façon à ce qu’il soit reçu en parfaites conditions, étant interdite l’utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur celui-ci.
  • Lorsque le produit est ouvert et qu’il ne peut être prouvé qu’il n’a pas été utilisé.
  • Lorsqu'il s'agit de produits personnalisés ou de produits qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions prévues par la loi, ne peuvent bénéficier de ce droit.

Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, par courrier électronique à web@ofeliahomedecor.com, indiquant le numéro de la facture ou de la commande.

Une fois que l'UTILISATEUR a reçu le numéro RMA, il doit envoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur la lettre d'envoi, les frais de transport étant à la charge de l'UTILISATEUR, au domicile de OFELIA HOME DECOR SL, Polígono Industrial Mijares Calle Agricultura, 3. 12550 ALMAZORA - CASTELLÓN (Castellón).

RECLAMATIONS

Toute réclamation que l'UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et peut être déposée aux adresses de contact suivantes :

    • Adresse postale: OFELIA HOME DECOR SL, Pol. Mijares. Calle Industria, parcela, 11 - 12550 ALMAZORA - CASTELLÓN (Castellón)
    • Téléphone: 679049663
    • Mail: web@ofeliahomedecor.com

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’Art.14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne facilite une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir recours aux tribunaux de justice, par le biais de l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour obtenir un accord, et peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien à la plateforme ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de toute défaillance due à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

CONCURRENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées et ne seront en aucun cas modifiées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connu et accepter les Conditions Générales ici présentes dans leur intégralité.

GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront soumises aux Conditions Générales ici présentes.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d'OFELIA HOME DECOR SL ou stipulé dans le présent document n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques continus et de l'amélioration des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications en rapport à l’information facilitée à travers sa publicité, tant que cela n’affecte par la valeur des produits offerts.

PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix qui s’indiquent par rapport à chaque produit incluent la Taxe Valeur Ajoutée (TVA) ou autres impôts qui pourraient être applicables. Ces prix, sauf indication contraire, n’incluent pas les frais d’envoi, de manipulation, d’emballage, d’assurance d’envois ou n’importe quels autres services ajoutés et annexes au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit correspondent à ceux qui sont publiés sur le site web et sont exprimés en la monnaie EURO. L’UTILISATEUR assume que la valeur économique de chacun des produits pourra varier en temps réel.

Tous les détails du devis pourront être vérifiés en ligne avant de réaliser les achats: articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, impôts et le total des achats. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas en cours de réalisation.

Tous les paiements effectués au PRESTATAIRE seront facturés à l'UTILISATEUR enregistré ou à la raison sociale fournie par l'UTILISATEUR au moment de la passation de la commande. Si le client souhaite recevoir sa facture de façon électronique, il devra écrire un email à web@ofeliahomedecor.com en demandant qu’on lui envoie la facture de sa commande.

Pour n’importe quelle information sur la commande, l’UTILISATEUR pourra contacter à travers le numéro service client du PRESTATAIRE 679049663 ou par courrier électronique à web@ofeliahomedecor.com.

FRAIS DE TRANSPORT

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, les frais d'installation ou les services supplémentaires, sauf accord écrit exprès. Les frais de port seront calculés au moment de la validation du panier et devis, et ceux-ci seront calculés et ajoutés au prix total du panier. Toutes les commandes supérieures à 100euros auront l’envoi gratuit et ceux inférieurs à 100euros auront un coût de 6,90euros (envois en Espagne péninsulaire). Toutes les commandes seront livrées sur place, dans la rue. Pour les commandes nécessitant un transport spécial (chargement ou livraison au domicile ou à l'entreprise du client), les frais seront calculés de façon privée et en communication par email à l’adresse: web@ofeliahomedecor.com

MODALITÉS DE PAIEMENT, FRAIS ET PROMOTIONS

Le PRESTATAIRE offre les modalités de paiement suivantes pour effecteur le paiement d’une commande:

1. Carte de crédit. Par le biais d’une carte de crédit/débit, en facilitant entre autre:

  1. Nom et prénoms
  2. Numéro de la carte
  3. CVV/CVC
  4. Date d'expiration de la carte

Après validation de l’information sur les achats (articles, modes d’envoi, adresse de livraison et facturation), on pourra choisir la modalité de paiement et introduire les données personnelles. Dans le cas où la plateforme de paiement a signalé un rejet de carte, la commande sera automatiquement annulée, en informant le client en ligne et au même instant présent. Les détails de votre carte ne seront pas stockés dans notre base de données, car ils seront remplis sur le site web sécurisé de la banque que vous avez choisie. Les données de votre carte seront protégées à tout moment grâce aux serveurs sûrs des entités bancaires qui utilisent un cryptage SSL dans leurs communications.

2. PAYPAL. 

3. SEQURA. Paiement échelonné auprès de commerçants financiers. Le consommateur peut réaliser sa commande et choisir le nombre de versements qu’il souhaite effectuer. Le premier versement sera débité de votre carte au moment de la commande, et le reste des versements mensuels seront effectués par le biais de la même carte dans un total de 3, 6 ou 12 mensualités, selon le choix du consommateur. Ce service a un coût fixe pour le consommateur sur chaque versement et dépendra du montant total de la commande. Pour utiliser ce service la commande doit avoir une valeur minimum de 50 euros. Ce système de paiement n’est valide qu’en Espagne.

PROCÉDURE D’ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tous les produits de notre catalogue peuvent s’ajouter au panier. Dans celui-ci, on ne pourra observer que les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier validé, les impôts, les taxes et les remises seront calculés selon les données de paiement et d’envoi introduits.

Les paniers n'ont aucun lien administratif, il s'agit seulement d'une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement de part et d'autre.

  1. Depuis le panier, on peut faire une commande en suivant les étapes suivantes pour sa formalisation correcte.
  2. Vérification des données de facturation.
  3. Vérification de l’adresse d’envoi.
  4. Sélection du moyen de paiement.
  5. Réaliser la commande (acheter).

Une fois la commande validée, le système envoie instantanément un courrier électronique au service de gestion du PRESTATAIRE.

Commandes (sollicitude d’achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, en jours ouvrables, un courrier électronique sera envoyé confirmant la commande.

GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits offerts à travers le site web sont complètement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrites dans le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires.

GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondront aux articles suivants basés sur la Loi 23/2023 du 10 juillet de Garanties de ventes de biens de consommation:

I. Conformité des produits au contrat

  1. Jusqu'à preuve du contraire, le bien est réputé conforme au contrat s'il satisfait à toutes les exigences suivantes, à moins que les circonstances du cas d'espèce ne rendent aucune d'entre elles applicable:
  2. Ils sont conformes à la description réalisée par OFELIA HOME DECOR SL.
  3. Conviennent aux usages auxquels les produits du même type sont normalement destinés.
  4. Sont adaptés à tout usage spécial requis par le client lorsque celui-ci en a fait part à OFELIA HOME DECOR SL au moment de la conclusion du contrat, à condition que le client ait admis que le produit est adapté à cet usage.
  5. Présentent la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type que le client puisse attendre, prenant en compte la nature de celui-ci et, dans son cas, des descriptions sur les caractéristiques concrètes des produits élaborés par OFELIA HOME DECOR SL.
  6. OFELIA HOME DECOR SL décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits facilités par le fabricant de ceux-ci, et n'est pas lié par ces déclarations publiques.

L’absence de conformité qui découle d’une installation incorrecte du produit équivaut à l’absence de conformité de celui-ci quand l’installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisé par OFELIA HOME DECOR SL ou sous sa responsabilité, ou par l’UTILISATEUR lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d’installation.

Aucune responsabilité n'est acceptée pour tout défaut de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui trouve son origine dans les matériaux fournis par l'UTILISATEUR.

II. Responsabilité du PRESTATAIRE

OFELIA HOME DECOR SL répondra à l’UTILISATEUR de n’importe quel manque de conformité existant au moment de la livraison du produit. OFELIA HOME DECOR SL reconnait à l’UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

Réparation et remplacement des produits

  1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra opter entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment que l’UTILISATEUR communique à OFELIA HOME DECOR SL l’option choisie, les deux parties s'engagent à respecter le contrat. Cette décision de l'UTILISATEUR est sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-dessous pour les cas où la réparation ou le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat.
  2. Les caractéristiques naturelles comme la texture ou la variation de couleur ne sont pas considérées comme des défauts et doivent être acceptées comme partie de l’apparence individuelle de l’article.
  3. Est considérée comme disproportionnée toute forme de recours qui impose à OFELIA HOME DECOR SL des coûts déraisonnables par rapport à l'autre forme de recours, compte tenu de la valeur qu'aurait le produit s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si l'autre forme de recours pourrait être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR.

III. Règles de réparation ou remplacement du produit

  1. La réparation et le remplacement seront soumis aux règles suivantes:
  2. Elles seront gratuites pour l’UTILISATEUR.

Cette gratuité comprendra les frais nécessaires réalisés pour remédier à la non-conformité des produits au contrat, spécialement les frais d’envoi, tout comme les coûts en relation avec la main d’œuvre et les matériaux.

  1. Elles seront effectuées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de leur destination pour l'UTILISATEUR.
  2. La réparation suspend le calcul des délais visés à l'article VII. La période de suspension commence au moment où l'UTILISATEUR met le produit à la disposition d'OFELIA HOME DECOR SL et se termine avec la livraison à l'UTILISATEUR du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, OFELIA HOME DECOR SL sera responsable du défaut de conformité qui a motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement manifestés sont reproduits dans le produit.
  3. La substitution suspend les délais visés à l'article VII à partir de l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Dans tous les cas, l'article VII, deuxième alinéa, s'applique au produit de substitution.
  4. Si la réparation et la livraison du produit étant conclue, et celui-ci est encore non conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra exiger la substitution de celui-ci, dans les limites établies dans la rubrique 2 de l’article IV, ou la baisse du prix ou la résolution du contrat dans les termes de l’article V.
  5. Si la substitution ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra exiger la réparation de celui-ci, dans les limites établies dans la rubrique 2 de l’article IV, ou la baisse du prix ou la résolution du contrat dans les termes des articles V et VI.
  6. L’UTILISATEUR ne pourra pas exiger la substitution au cas où des produits non fongibles, ni de remplacement dans le cas de deuxième main.

IV. Baisse du prix et résolution du contrat

La baisse du prix et la résolution du contrat procéderont, au choix de l’UTILISATEUR, quand celui-ci ne peut pas exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ces dernières ne soient pas menées à termes dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR. La résolution n’aura pas lieu quand l’absence de conformité soit d’une importance minimale.

V. Critères pour la baisse du prix

La baisse du prix sera proportionnelle à la différence existante entre la valeur que le produit ait eu au moment de la livraison étant conforme avec le contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

VI. Délais

  1. OFELIA HOME DECOR SL répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. En ce qui concerne les produits de deuxième main, OFELIA HOME DECOR SL et l’UTILISATEUR pourront accorder un délai mineur, qui ne pourra être inférieur à un an depuis la livraison.

Sauf preuve du contraire, on comprendra que l’absence de conformité qui se manifestent dans les six mois prochains à la livraison existaient déjà lorsque le produit s’est livré, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

  1. Sauf preuve du contraire, la livraison est réputée avoir lieu le jour qui figure sur la facture ou l’étiquette d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci était postérieur.
  2. L'action pour réclamer le respect des dispositions des articles précédents se prescrit sur trois ans à compter de la livraison du produit.
  3. L’UTILISATEUR devra informer OFELIA HOME DECOR SL du manque de conformité sur un délai de deux mois depuis qu’il en a pris connaissance.

Sauf preuve du contraire, il est entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.

VII. Action contre le producteur

Lorsque l’UTILISATEUR se voit dans l’impossibilité de s’adresser à OFELIA HOME DECOR SL en l’absence de conformité des produits avec le contrat de vente, il pourra réclamer directement au producteur dans le but d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En général et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour OFELIA HOME DECOR SL, le producteur sera responsable du défaut de conformité lorsque celui-ci se réfère à l’origine, identité ou idonéité des produits, en accord avec leur nature et leur finalité et aux règles qui les régissent.

Le producteur se comprend comme le fabricant d’un produit ou l’importateur de celui-ci sur le territoire de l’Union Européenne ou à n’importe quelle autre personne qui se présente comme tel en indiquant son nom, sa marque ou autre signe distinctif sur le produit.

La partie responsable vis-à-vis de l’utilisateur dispose d’un délai d’un an pour remédier à la non-conformité. Ce délai court à compter de l’exécution de la réparation.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant résulter de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

Au cas où l’UTILISATEUR ait son domicile en dehors de l’Espagne, le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR renoncent expressément à n’importe quel autre forum, se soumettant aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville d’ALMAZORA-CASTELLÓN (Espagne).

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